| France, Tribunal administratif de Rennes, 09 novembre 1966, CETATEXT000008265686

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265686
Date de la décision : 09/11/1966
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Juridictions de pensions.

37-03 Commissaires du Gouvernement. Vacations. Retard à édicter les mesures d'application d'une disposition législative. Responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard à édicter les mesures d'application d'une disposition législative.

60-01-03-01 Réglementation des vacations prévues au bénéfice des commissions du Gouvernement près les juridictions de pensions. Responsabilité de l'Etat.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1966-11-09;cetatext000008265686