Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275143
Date de la décision :
26/05/1965Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-01-03-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE -Congrés régionaux d'administrateurs de caisses.
62-01-03-01 Délibération d'une caisse invitant ses membres à y participer. Diffusion d'un tract protestant contre des mesures envisagées par le gouvernement. Délibération non contraire à la loi et ne compromettant pas l'équilibre financier de l'organisme.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1965-05-26;cetatext000008275143