| France, Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 1965, CETATEXT000008275143

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275143
Date de la décision : 26/05/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

62-01-03-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE -Congrés régionaux d'administrateurs de caisses.

62-01-03-01 Délibération d'une caisse invitant ses membres à y participer. Diffusion d'un tract protestant contre des mesures envisagées par le gouvernement. Délibération non contraire à la loi et ne compromettant pas l'équilibre financier de l'organisme.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1965-05-26;cetatext000008275143