| France, Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 1965, CETATEXT000008275137

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275137
Date de la décision : 26/05/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -

03-03-03-01 Cumul d'exploitation agricole. Autorisation tacite résultant du silence gardé par le préfet sur une demande. Point de départ du délai. Demande non rédigée à l'aide du questionnaire officiel mais contenant tous les renseignements nécessaires.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1965-05-26;cetatext000008275137