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§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 02 avril 1997, 94875

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94875
Numéro NOR : CETATEXT000008289627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1997-04-02;94875 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT - Absence - Refus de radiation des cadres par anticipation d'un fonctionnaire en application de l'article 99 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992.

01-03-01-02-01-01-04, 36-10-09 Aux termes de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 : "les fonctionnaires du ministère de la défense âgés de plus de cinquante-cinq ans en service dans les sites en restructuration et ayant accompli au moins quinze ans de service au sein du ministère de la défense et comptant trente ans de service pouvant être pris en compte pour la constitution de leur droit à pension peuvent, sur leur demande, être radiés des cadres par anticipation". Il résulte de ces dispositions que la radiation des cadres par anticipation ne constitue pas une obligation pour l'administration. Dès lors, la décision rejetant une demande de radiation n'est pas au nombre de celles qui, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et qui doivent être motivées par application des dispositions de cette loi.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Radiation des cadres par anticipation d'un fonctionnaire du ministère de la défense servant dans un site en restructuration (article 99 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - Refus - Motivation obligatoire - Absence.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Madec
Rapporteur ?: M. Raymond
Rapporteur public ?: M. Mesognon

Origine de la décision

Date de la décision : 02/04/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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