France, Tribunal administratif de Poitiers, 15 février 1996, 911733
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 911733Numéro NOR : CETATEXT000008284128

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1996-02-15;911733

Analyses :
CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA.
19-06-02-08-03-06 La demande de remboursement d'un crédit de TVA dont dispose un contribuable constitue une réclamation contentieuse au sens des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. La décision que prend l'administration fiscale sur une telle demande doit être contestée directement devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation en application des dispositions de l'article R199-1 du livre des procédures fiscales.
Texte :
Références :
CGI livre Procédures Fiscales L199, R199-1Publications :

Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
