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§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 15 février 1996, 911733

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 911733
Numéro NOR : CETATEXT000008284128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1996-02-15;911733 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA.

19-06-02-08-03-06 La demande de remboursement d'un crédit de TVA dont dispose un contribuable constitue une réclamation contentieuse au sens des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. La décision que prend l'administration fiscale sur une telle demande doit être contestée directement devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation en application des dispositions de l'article R199-1 du livre des procédures fiscales.


Texte :

Références :

CGI livre Procédures Fiscales L199, R199-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bardon de Segonzac
Rapporteur ?: Mme Masson
Rapporteur public ?: M. Lainé

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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