| France, Tribunal administratif de Poitiers, 15 février 1996, 911733
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : 911733
Date de la décision : 15/02/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA -
19-06-02-08-03-06 La demande de remboursement d'un crédit de TVA dont dispose un contribuable constitue une réclamation contentieuse au sens des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. La décision que prend l'administration fiscale sur une telle demande doit être contestée directement devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation en application des dispositions de l'article R199-1 du livre des procédures fiscales.
Références :
CGI livre Procédures Fiscales L199, R199-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1996-02-15;911733
