Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 11 octobre 1995, 952143

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 952143
Numéro NOR : CETATEXT000008266146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-10-11;952143 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

335-03-03 Les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière déterminent l'ensemble des règles de procédure administratives et contentieuses prévues en la matière ; par suite, les dispositions des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel introduites par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ne sont pas applicables aux requêtes dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière.


Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2, L8-3
Loi 95-125 1995-02-08
Ordonnance 45-2658 1945-11-02


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Denizet, conseiller délégué

Origine de la décision

Date de la décision : 11/10/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.