| France, Tribunal administratif de Poitiers, 11 octobre 1995, 952143

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -

335-03-03 Les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière déterminent l'ensemble des règles de procédure administratives et contentieuses prévues en la matière ; par suite, les dispositions des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel introduites par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ne sont pas applicables aux requêtes dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2, L8-3
Loi 95-125 du 08 février 1995
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945

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Publications

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Date de la décision : 11/10/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

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Numérotation

Numéro d'arrêt : 952143
Numéro NOR : CETATEXT000008266146
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-10-11;952143