| France, Tribunal administratif de Poitiers, 07 septembre 1995, 951170

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : 951170
Date de la décision : 07/09/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l'instance - Soumission au droit de timbre des protestations contre les opérations électorales (1).

28-08, 54-01-08-05 Les protestations formées contre des opérations électorales sont au nombre des requêtes soumises au droit du timbre institué par l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977, dans sa rédaction issue de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993.

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE - Requêtes soumises à droit de timbre - Protestations contre des opérations électorales (1).

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Références :

Loi 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 10
Loi 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 44-1

1. Comp. CE, Avis, 1994-07-29, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Mme Piccarreta, p. 397

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-09-07;951170