| France, Tribunal administratif de Poitiers, 28 juin 1995, 941297

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : 941297
Date de la décision : 28/06/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Prime de fonctions prévue au profit des agents publics affectés au traitement de l'information (Article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971) - Prime non due en cas de congé de maternité.

36-08-03, 36-13-03 Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971, que l'attribution de la prime de fonctions prévue en faveur des agents publics affectés au traitement de l'information est liée à l'exercice effectif des fonctions. Cette prime de fonctions dite "prime informatique" ne peut donc pas être versée aux agents en congé de maternité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Prime de fonctions prévue au profit des agents publics affectés au traitement de l'information (Article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971) - Prime non due en cas de congé de maternité.

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Références :

Décret 71-343 du 29 avril 1971

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-06-28;941297