28/06/1995 | FRANCE | N°921322
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 28 juin 1995, 921322
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : 921322
Date de la décision : 28/06/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Responsabilité pour risque à raison de la contamination d'un patient par des produits sanguins - Produits élaborés par un centre de transfusion autre que celui de l'hôpital où il ont été administrés - Responsabilité de cet hôpital - Absence (1).
60-03-02 La responsabilité d'un hôpital ne peut être engagée, sur le fondement du risque, à raison de la contamination d'un patient par des produits sanguins délivrés par un centre de transfusion dépendant de cet hôpital, mais qui avaient été élaborés par un autre centre de transfusion.
Références :
1.
Cf. CE, Assemblée, 1995-05-26, Consorts Pavan, n° 151798
Composition du Tribunal
Président : Mme Malgorn
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-06-28;921322
