| France, Tribunal administratif de Poitiers, 21 juin 1995, 93687
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : 93687
Date de la décision : 21/06/1995
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDUCTIONS D'IMPOT -Sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile (art. 199 quaterdecies I du C.G.I.) - Notion de domicile - Existence - Jardin afférent à l'habitation.
19-04-01-02-05-03 Dès lors que le domicile comprend non seulement l'habitat mais aussi le jardin qui l'entoure éventuellement, les sommes versées à un jardinier sont des sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile au sens des dispositions de l'article 199 quaterdecies du code général des impôts, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 dont il est issu. Dès lors, elles ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par cet article.
Références :
CGI 199 quaterdecies
Loi 86-1317 du 30 décembre 1986
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-06-21;93687
