21/06/1995 | FRANCE | N°923412
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 21 juin 1995, 923412
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : 923412
Date de la décision : 21/06/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI) -Notion d'entreprise nouvelle - Absence - Entreprise dont le seul client est l'ancien employeur de son créateur.
19-04-02-01-01-03 Ne constitue pas une entreprise nouvelle au sens de l'article 44 sexies du code général des impôts un cabinet d'assistance informatique créé par un ancien salarié d'une société alors que cette dernière a été le seul client de ce cabinet durant la période concernée.
Références :
CGI 44 sexies
Composition du Tribunal
Président : Mme de Bardon de Segonzac
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-06-21;923412
