| France, Tribunal administratif de Poitiers, 06 juin 1995, 95938

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : 95938
Date de la décision : 06/06/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Enregistrement des candidatures (communes de plus de 3500 habitants) - Avis d'imposition d'une société en nom collectif produit pour seule justification de l'éligibilité du candidat qui en est membre - Légalité du refus du récépissé.

28-04-01, 28-04-02-02-03 Lorsque le mandataire de la liste se borne, pour établir que l'un des membres de la liste est éligible dans la commune en vertu de l'article L. 228 du code électoral, en tant que citoyen inscrit au rôle des contributions directes, à produire l'avis d'imposition à la taxe professionnelle de la société en nom collectif formée par ce candidat avec un tiers, c'est à bon droit que lui est refusé le récépissé de candidature prévu par l'article L. 265 de ce code, dès lors que l'imposition de cette personne morale est distincte de celle de ses membres.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE - Avis d'imposition d'une société en nom collectif formée par le candidat et un tiers - Pièce n'établissant pas que le candidat est inscrit à titre personnel au rôle des contributions directes.

---

Références :

Code électoral L228, L265

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-06-06;95938