| France, Tribunal administratif de Poitiers, 12 avril 1995, 94-1426
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : 94-1426
Date de la décision : 12/04/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-04-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION D'AMENAGEMENT DE TERRAIN DE CAMPING OU DE CARAVANING -
68-04-04-02 Les dispositions de l'article L. 146-5 du code de l'urbanisme imposent aux communes qui entendent autoriser l'ouverture ou l'aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des parties urbanisées de leur territoire, de créer, dans leur plan d'occupation des sols un ou plusieurs secteurs affectés sinon exclusivement du moins de manière prépondérante à ce type particulier d'occupation des sols ; ne constitue pas un tel secteur une zone NAE dans laquelle sont autorisés, outre les installations de camping caravaning, d'autres modes d'occupation des sols tels que les colonies de vacances et villages de vacances, les équipements de loisirs ou de détente - et l'aménagement ou l'agrandissement des immeubles d'habitation ne dépassant pas 150 mètres carrés de surface hors oeuvre nette.
Références :
Code de l'urbanisme L146-5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-04-12;94.1426
