12/04/1995 | FRANCE | N°941026
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 12 avril 1995, 941026
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : 941026
Date de la décision : 12/04/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES -
55-03-04-01-01 L'absence, dans un arrêté préfectoral, de toute précision tenant aux populations prises en compte par le préfet pour autoriser, par cet arrêté et sur le fondement de l'article L. 571 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, l'ouverture d'une officine de pharmacie par voie dérogatoire, vicie la légalité dudit arrêté.
Références :
Code de la santé publique L571
Loi 94-43 du 18 janvier 1994 art. 18
Composition du Tribunal
Président : Mme Malgorn
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-04-12;941026
