| France, Tribunal administratif de Poitiers, 21 février 1995, 911047
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : 911047
Date de la décision : 21/02/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-01-01-02, 135-02-01-02-01-03-01 Les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat. A l'occasion d'une séance du conseil municipal ayant pour objet de débattre du montant du cautionnement prévu par le cahier des charges d'un contrat de concession de camping, le maire aurait dû porter à la connaissance des conseillers municipaux une lettre du directeur général de la concurrence et de la consommation proposant de retenir un montant de cautionnement de 150.000 F alors que ce montant avait été initialement fixé par le maire, contrairement aux dispositions dudit cahier des charges qui réservait ce pouvoir au conseil municipal, à 8.000 F. Les conseillers n'ayant pas disposé de tous les éléments pour débattre utilement de la question qui leur était soumise et n'ayant pas été en mesure d'exercer normalement leur mandat, la délibération est entachée d'une irrégularité de nature à en justifier l'annulation.
Références :
1.
Rappr. TA de Nice, 1985-07-29, Commissaire de la République du Var, T. p. 518.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-02-21;911047
