| France, Tribunal administratif de Poitiers, 07 février 1995, 931235
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : 931235
Date de la décision : 07/02/1995
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-07-02-02-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS REELS - FRAIS DE DEPLACEMENT -Circonstances particulières justifiant une distance importante - Qualité de maire (1) (2).
19-04-02-07-02-02-02 Les frais de transport exposés par un contribuable résidant dans la commune dont il est maire, distante de soixante kilomètres de son lieu de travail, doivent être regardés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi au sens des dispositions de l'article 83 du code général des impôts.
Références :
CGI 83
1. Comp. CE, 1984-07-27, Ministre du budget c/ Roujas, T. p. 601. 2.
Rappr. CE, Avis, Assemblée, 1993-12-10, Mme Delmarre, p. 349
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-02-07;931235
