| France, Tribunal administratif de Poitiers, 07 février 1995, 911123 et 931519
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : 911123;931519
Date de la décision : 07/02/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Exploitants agricoles (art. 298 bis du C.G.I.) - Application à une S.A.R.L..
19-06-02-02 Une S.A.R.L. qui a une activité d'exploitant agricole entre, pour ses opérations agricoles, dans le champ d'application de l'article 298 bis du code général des impôts et ne saurait par suite être regardée comme assujettie de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts alors même que ses bénéfices sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés sur le fondement de l'article 206 du code général des impôts et imposés, quelle que soit la nature de son activité, en vertu de l'article 209-I du même code, en tant que bénéfices industriels et commerciaux.
Références :
CGI 298 bis, 256 A, 206, 209 I
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-02-07;911123
