| France, Tribunal administratif de Poitiers, 26 janvier 1994, CETATEXT000008283914

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283914
Date de la décision : 26/01/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE - Cotisation additionnelle aux primes d'assurance automobile.

17-03-01-02-03-01, 19-02-01-01 La cotisation additionnelle aux primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance couvrant des risques dus à l'emploi de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article 1628 sexies ancien du code général des impôts doit être assimilée aux droits, taxes et contributions visées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales dont le contentieux relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence judiciaire - Cotisation additionnelle aux primes d'assurance automobile.

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Références :

CGI 1628 sexies
CGI livre des procédures fiscales L199

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1994-01-26;cetatext000008283914