| France, Tribunal administratif de Poitiers, 06 octobre 1993, CETATEXT000008291109

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291109
Date de la décision : 06/10/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Code de la sécurité sociale (art - L - 162-6 et L - 162-34) - Litiges nés des décisions des caisses primaires d'assurance maladie plaçant des médecins hors convention - Absence d'incidence sur cette attribution de compétence de l'annulation de l'arrêté interministériel approuvant la convention nationale des médecins.

17-03-01-01 L'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté interministériel du 27 mars 1990 qui avait approuvé la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 reste sans incidence sur la compétence attribuée au juge administratif par les dispositions combinées de l'article L. 162-6, 5ème alinéa 2° et de l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale pour connaître des litiges relatifs aux décisions par lesquelles les caisses d'assurance maladie placent des médecins hors convention.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - RELATIONS AVEC LA SECURITE SOCIALE - Effets de l'annulation de l'arrêté ayant approuvé la convention nationale des médecins du 9 mars 1990 - Défaut de base légale de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie plaçant un médecin hors de cette convention.

55-03-01-04, 62-02-01-01-01 L'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté interministériel qui avait approuvé la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 a eu pour effet de rendre celle-ci inapplicable aux médecins qui étaient régis par ses dispositions. Par suite, est dépourvue de base légale la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie faisant application à un médecin des dispositions de cette convention et le plaçant hors de celle-ci pour une durée de trois mois.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS (ARTICLE L - 162-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) - Effets de l'annulation de l'arrêté ayant approuvé la convention nationale des médecins du 9 mars 1990 - Défaut de base légale de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie plaçant un médecin hors de cette convention.

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Références :

Code de la sécurité sociale L162-6, L162-34, L162-5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1993-10-06;cetatext000008291109