| France, Tribunal administratif de Poitiers, 06 octobre 1993, CETATEXT000008266350

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266350
Date de la décision : 06/10/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - Action en justice - Intérêt pour agir - Absence - Demande d'annulation de la révision d'un schéma directeur par une association dont le champ d'action ne s'étend qu'à une des communes concernées (1).

10-01-02, 54-01-04-01-02, 68-01-005 L'Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer a pour objet, aux termes de ses statuts, la protection du site de cette seule commune. Par suite, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation, dans leur totalité, des délibérations approuvant la révision du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme concernant vingt-deux communes au sein desquelles Saint-Palais ne se distingue particulièrement ni par son importance relative, ni par sa situation.

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Association - de protection de l'environnement - Demande d'annulation de la révision d'un schéma directeur par une association dont le champ d'action ne s'étend qu'à une des communes concernées (1).

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Règles de procédure contentieuse spéciales - Introduction de l'instance - Intérêt pour agir - Absence d'intérêt d'une association dont le champ d'action ne s'étend qu'à une seule des communes concernées (1).

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Références :

1. Comp. CE, 1992-10-23, Commune de Poligny, n° 128203

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1993-10-06;cetatext000008266350