| France, Tribunal administratif de Poitiers, 31 mars 1993, CETATEXT000008267346

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267346
Date de la décision : 31/03/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - Plus-values professionnelles - Biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant - (1) Calcul - Article 151 sexies du code général des impôts - (2) Année d'imposition - Décision de gestion.

19-04-02-08(1) Un commerçant qui cède par donation-partage à ses enfants les terrains qu'il a lui-même acquis par donation-partage 28 ans auparavant et le fonds de commerce (camping) qu'il a créé est imposable aux plus-values tant pour la période pendant laquelle ces biens figuraient dans son patrimoine professionnel que pour la période antérieure durant laquelle les immeubles figuraient dans son patrimoine privé. La partie "non professionnelle" de la plus-value est imposée selon les règles en vigueur pour les plus-values privées.

19-04-02-08(2) En déclarant dans ses comptes comme réalisée en 1985 la plus-value résultant de la donation-partage dès décembre 1984 de ses terrains et de son fonds de commerce à usage de camping, un contribuable prend une décision de gestion qui lui est opposable tant pour la part professionnelle de cette plus-value que pour la part réalisée durant la période antérieure, pendant laquelle ces biens figuraient dans son patrimoine privé.

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Références :

CGI 151 sexies

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1993-03-31;cetatext000008267346