44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Dépôt de véhicules hors d'usage - Avis défavorable - Refus.
44-02-02-01-01 Le préfet a compétence liée pour refuser une autorisation d'exploiter quand l'installation fonctionnant avant l'intervention de l'autorisation a fait l'objet d'un avis défavorable du Conseil départemental d'hygiène. L'éventuelle irrégularité d'instruction de cet avis est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de refus.
Arrêté préfectoral du 21 mars 1985 Deux-Sèvres décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 13
Loi 76-663 du 19 juillet 1976