| France, Tribunal administratif de Poitiers, 30 septembre 1987, CETATEXT000008283093
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283093
Date de la décision : 30/09/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Dépôt de véhicules hors d'usage - Avis défavorable - Refus.
44-02-02-01-01 Le préfet a compétence liée pour refuser une autorisation d'exploiter quand l'installation fonctionnant avant l'intervention de l'autorisation a fait l'objet d'un avis défavorable du Conseil départemental d'hygiène. L'éventuelle irrégularité d'instruction de cet avis est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de refus.
Références :
Arrêté préfectoral du 21 mars 1985 Deux-Sèvres décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 13
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1987-09-30;cetatext000008283093
