30/09/1987 | FRANCE | N°CETATEXT000008283089
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 30 septembre 1987, CETATEXT000008283089
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283089
Date de la décision : 30/09/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -Exploitation conchylicole - Pouvoir du préfet - Délégation de signature.
44-02-01-03 Le préfet, compétent en matière d'autorisation d'exploitation conchylicole, ne saurait déléguer ce pouvoir à l'un de ses chefs de services.
Références :
Arrêté préfectoral du 24 avril 1985 Charente-Maritime décision attaquée annulation
Décret 82-389 du 10 mai 1982 art. 17
Décret 83-228 du 22 mars 1983 art. 8
Composition du Tribunal
Président : M. Courtin
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1987-09-30;cetatext000008283089
