| France, Tribunal administratif de Poitiers, 30 septembre 1987, 22385
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : 22385
Date de la décision : 30/09/1987
Sens de l'arrêt : Annulation supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Absence - Motivation - Erreur manifeste d'appréciation.
44-02-02-005-02 Est entaché d'erreur manifeste d'appréciation un arrêté préfectoral portant refus d'autorisation d'exploiter une unité de traitement de boues de vidange au motif qu'elle est de nature à porter atteinte à la nature quand il est reconnu que la zone ne pâtira pas de cette installation et verra même sa situation améliorée.
Références :
Arrêté préfectoral du 02 novembre 1984 Charente-Maritime décision attaquée annulation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1987-09-30;22385
