| France, Tribunal administratif de Poitiers, 06 mai 1987, CETATEXT000008278765
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278765
Date de la décision : 06/05/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-09-02, 36-05-04 La loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ayant expressément abrogé l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut de la fonction publique, doit être regardée comme ayant implicitement abrogé les dispositions du décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié, précisant les modalités de mise en oeuvre de l'article 47 bis de ladite ordonnance relatif au congé post-natal, qui se révèleraient non conciliables avec les dispositions de cette loi et notamment celles du premier alinéa de l'article 29-8 dudit décret aux termes desquelles "le fonctionnaire qui, placé en position de congé postnatal, sollicite ... sa réintégration doit ... faire connaître s'il demande à être réintégré soit dans un poste le plus proche possible de son dernier lieu de travail, soit dans un poste permettant le rapprochement des conjoints". Par suite un fonctionnaire qui sollicite sa réintégration au terme d'un congé parental ne peut prétendre à ce que son lieu d'affectation soit déterminé en considération de son domicile que pour autant que celui-ci a changé au cours du congé parental.
Références :
Arrêté ministériel du 09 novembre 1984 éducation nationale décision attaquée confirmation
Décret 59-309 du 14 février 1959 art. 29-8 al. 1
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 54
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 47 bis
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1987-05-06;cetatext000008278765
