| France, Tribunal administratif de Poitiers, 01 avril 1987, CETATEXT000008278706
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278706
Date de la décision : 01/04/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-10-01 TRAVAIL - EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise [article L. 351-24 du code du travail] - Création ou reprise d'entreprise - Notion.
66-10-01 Salarié d'une entreprise d'ambulance-taxi employé de janvier à décembre 1985, en exécution d'un contrat de travail à durée déterminée, ayant, par convention passée avec le propriétaire de cette entreprise en janvier 1986, constitué une SARL dont l'objet est le transport de personnes en taxi ou ambulance, et dont il détient la moitié du capital social et est le co-gérant. Cette constitution de SARL ne peut être regardée ni comme une création d'entreprise ni comme une reprise d'entreprise au sens des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail et ne saurait ouvrir droit au versement d'une aide de l'Etat.
Références :
Code du travail L351-24
Décision du 02 juin 1986 commissaire de la République des Deux-Sèvres décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1987-04-01;cetatext000008278706
