| France, Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 1986, CETATEXT000008292098
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292098
Date de la décision : 25/06/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Décharge d'ordures ménagères - Installation classée soumise à autorisation - Risques de nuisances - Prescription de travaux - Mise en demeure - Légalité.
44-02-02-01-02 En raison des risques de nuisances que comporte une décharge d'ordures ménagères et de déchets industriels, le préfet est en droit d'une part de prescrire à l'exploitant de cette installation classée soumise à autorisation la mise en sécurité de la décharge et d'autre part de le mettre en demeure d'entreprendre les travaux nécessaires.
Références :
Arrêtés préfectoraux du 12 mai 1984, 1984-06-05 Charente décision attaquée confirmation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1986-06-25;cetatext000008292098
