| France, Tribunal administratif de Poitiers, 29 mai 1985, CETATEXT000008293483

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293483
Date de la décision : 29/05/1985
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - Retard - Détermination de la période de carence des services de police.

37-05-01, 60-02-03 La période au cours de laquelle le refus d'accorder le concours de la force publique à l'appui d'une décision de justice est de nature à engager la responsabilité de l'administration, en l'absence de faute de cette dernière, prend fin à la date à laquelle intervient la décision accordant ce concours. La circonstance que des opérations d'expulsion appuyées dudit concours ne seraient entreprises qu'ultérieurement est sans influence sur la détermination de cette période sauf à ce que le retard d'exécution soit imputable à l'autorité administrative.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Refus du concours de la force publique - Période de carence prenant fin à la date de la décision d'accorder ce concours et non celle de l'opération de police proprement dite.

---

Références :

Code de la construction et de l'habitation L613-3

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1985-05-29;cetatext000008293483