| France, Tribunal administratif de Poitiers, 05 décembre 1984, CETATEXT000008282912
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282912
Date de la décision : 05/12/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03 Circulaire du ministre de la Solidarité nationale soumettant les personnes désirant faire entrer un enfant étranger en France, après l'avoir adopté ou en vue de son adoption, à l'obligation d'obtenir au préalable une attestation positive du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de leur domicile. En l'absence de toute disposition de loi ou de décret l'y habilitant, le ministre de la Solidarité nationale n'était pas compétent pour organiser, par voie de circulaire, un contrôle des placements en vue de l'adoption d'enfants étrangers.
Références :
Circulaire du 10 décembre 1980 ministre de la Solidarité nationale
Décision du 23 juin 1983 directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de la Charente-Maritime décision attaquée annulation
Décision implicite ministre de la Solidarité nationale décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1984-12-05;cetatext000008282912
