| France, Tribunal administratif de Poitiers, 31 mars 1982, CETATEXT000008250805
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250805
Date de la décision : 31/03/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Transfert d'un permis de construire à une société non titulaire d'une autorisation préalable - Illégalité.
68-03-03-03 Si, en règle générale, le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire et peut être transféré à un autre bénéficiaire remplissant les conditions fixées par le code de l'urbanisme et notamment par son article R. 421-1, il résulte des articles 28, 29 et 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat que le permis de construire ne peut être délivré ou transféré qu'à une personne justifiant de l'autorisation préalable prévue par l'article 29 de la loi précitée. Par suite, et même si la société X, titulaire d'une autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial, doit demeurer le futur exploitant d'un centre commercial, le préfet ne pouvait légalement transférer à la société Y, qui n'est pas titulaire d'une autorisation préalable, le permis de construire délivré à la société X.
Références :
Arrêté préfectoral du 04 août 1980 Charente permis de construire
Arrêté préfectoral du 30 juin 1981 Charente permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L451-5
Code de l'urbanisme L451-6
Code de l'urbanisme R421-1
Décision du 25 juin 1977 Commission départementale d'urbanisme commercial de la Charente
LOI 73-1193 du 27 décembre 1973 ART. 28, ART. 29, ART. 32
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1982-03-31;cetatext000008250805
