| France, Tribunal administratif de Poitiers, 10 décembre 1980, CETATEXT000008293171

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293171
Date de la décision : 10/12/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote du budget - Modalités.

16-02-01-01, 16-05-01 Il résulte des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du Code des communes que, dès lors qu'un vote a eu lieu par chapitre ou par article, le budget municipal se trouve voté, sans que soit nécessaire un deuxième vote sur l'ensemble de ce budget.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - Vote du budget - Modalités.

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Références :

Code des communes L212-1
Code des communes L212-2
Décision du 10 avril 1980 Charente-Maritime Decision attaquée Confirmation
Délibération du 07 mars 1980 Conseil municipal Royan Decision attaquée Confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1980-12-10;cetatext000008293171