| France, Tribunal administratif de Poitiers, 21 mai 1980, CETATEXT000008282616

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282616
Date de la décision : 21/05/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - RECETTES - Péages sur les ponts - Loi du 12 juillet 1979 - Péages préexistants - Charges pouvant être prises en compte pour la fixation des tarifs.

23-05-01-02, 71-02-04 Si par une décision du 16 février 1979, le Conseil d'Etat a déclaré illégale la délibération du conseil général de la Charente maritime du 28 avril 1966 instituant un péage sur le pont d'Oléron, en méconnaissance de la loi du 30 juillet 1880 [RJ1], l'alinéa 1er de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1979 a eu pour effet de valider à compter de son entrée en vigueur cette délibération et de couvrir l'irrégularité dont elle était entachée. Par suite, validité des délibérations postérieures qui auraient pu la modifier et des arrêtés préfectoraux fixant les tarifs de péage pris pour leur application et, en particulier de l'arrêté du 26 décembre 1978 fixant les tarifs à compter du 1er janvier 1979. Ainsi, à la date d'entrée en vigueur de la loi, un péage existait sur le pont d'Oléron et le Conseil général pouvait légalement, en application du 3ème alinéa de l'article 6 de cette loi, réaménager les tarifs en vigueur pour tenir compte, non seulement des charges du pont d'Oléron mais aussi du besoin d'assurer l'équilibre financier de la régie départementale des passages d'eau.

- RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Routes nationales et départementales - Ponts à péage - Intervention de la loi du 12 juillet 1979 - Conséquences - Régime des ponts à péages préexistants.

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Références :

Arrêté préfectoral du 31 décembre 1974 Charente-Maritime
Arrêté préfectoral du 25 juillet 1979 Charente-Maritime Decision attaquée Confirmation
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 64
LOI du 10 août 1871 ART. 46
LOI du 30 juillet 1880
LOI 79-591 du 12 juillet 1979 ART. 1, ART. 3 et ART. 6

1.

Cf. CE, Comité d'action et de défense des intérêts de l'Ile d'Oléron et Bourcefranc, S., 1979-02-16, p. 64

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1980-05-21;cetatext000008282616