| France, Tribunal administratif de Poitiers, 22 juin 1979, CETATEXT000008245680

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245680
Date de la décision : 22/06/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Droit de préemption - Opposition du commissaire du gouvernement - [1] Décision faisant grief à un syndicat d'exploitants agricoles - [2] Contrôle restreint.

03-01-02[1], 54-01-04-02 Un syndicat d'exploitants agricoles est recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle le commissaire du gouvernement près une SAFER, s'oppose à l'exercice par celle-ci de son droit de préemption sur des terres faisant l'objet d'un projet de vente entre deux particuliers.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Syndicat d'exploitants agricoles - Droit de préemption des SAFER.

03-01-02[2], 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le commissaire du gouvernement près une SAFER s'oppose à l'exercice par celle-ci de son droit de préemption.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Droit de préemption des SAFER.

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Références :

Décret 61-610 du 14 juin 1961 ART. 9 et ART. 8
Décret 62-1235 du 20 octobre 1962 ART. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1979-06-22;cetatext000008245680