| France, Tribunal administratif de Poitiers, 09 février 1979, CETATEXT000008251899
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251899
Date de la décision : 09/02/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Accord préalable - Sursis à statuer.
68-03-02-01 Le certificat d'urbanisme doit être considéré comme étant au nombre des demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations visées par les articles L 111-7 et L 123-5 du code de l'urbanisme. Ainsi lorsqu'un certificat d'urbanisme délivré en 1974 mentionne qu'il sera sursis à statuer sur toute demande de permis de construire sur une parcelle en raison de la prescription d'un P.O.S. et d'un projet de voie affectant cette parcelle, l'administration ne peut pas en 1978 opposer à la même demande de certificat d'urbanisme un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Références :
Code de l'urbanisme L111-7
Code de l'urbanisme L111-8
Code de l'urbanisme L123-5
Code de l'urbanisme L123-9
Code de l'urbanisme L410-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1979-02-09;cetatext000008251899
