| France, Tribunal administratif de Poitiers, 01 décembre 1978, CETATEXT000008264809

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264809
Date de la décision : 01/12/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre de l'agriculture relative à l'installation des travailleurs agricoles comme chefs d'exploitation.

01-01-05-03-01, 03-02 La circulaire en date du 8 février 1977 du ministre de l'agriculture, qui prescrit le refus des avantages institués par le décret du 3 mars 1962 relatif à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale aux demandeurs ayant bénéficié de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs, ajoute à l'octroi de ces avantages une condition non prévue par le décret. Illégalité.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - Promotion sociale des travailleurs agricoles - Circulaire du 8 février 1977 - Illégalité.

---

Références :

Code rural 1024
Décret 62-249 du 03 mars 1962 ART. 1 et 2

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1978-12-01;cetatext000008264809