| France, Tribunal administratif de Poitiers, 17 novembre 1978, CETATEXT000008247540
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247540
Date de la décision : 17/11/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-02-01, 60-04-01-05 La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée sur le fondement de la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres Etats et incorporées régulièrement dans l'ordre juridique interne à la condition, d'une part, que ni la convention elle-même ni la loi qui en a éventuellement autorisé la ratification ne puissent être interprétées comme ayant entendu exclure toute indemnisation et, d'autre part, que le préjudice dont il est demandé réparation soit d'une gravité suffisante et présente un caractère spécial. Eu égard à la généralité du protocole d'accord conclu le 2 août 1974 entre le gouvernement français et le gouvernement marocain pour régler les conséquences financières des mesures prises par le gouvernement marocain à l'égard de propriétés agricoles appartenant à des ressortissants français et au nombre de ressortissants français victimes des conséquences de ces mesures, le dommage allégué par l'un d'entre eux ne peut être regardé comme présentant un caractère spécial de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat.
Références :
ACCORD du 00 1906 Acte général d'Algésiras ART. 113 et suiv.
ACCORD du 02 août 1974 franco-marocain
Convention du 15 juillet 1975 franco-marocaine protection des investissements
LOI du 02 janvier 1978
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1978-11-17;cetatext000008247540
