| France, Tribunal administratif de Poitiers, 13 octobre 1978, CETATEXT000008264574

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264574
Date de la décision : 13/10/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Article 21 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

01-08-01-01, 44 L'autorité administrative pouvait légalement décider, après la publication de la loi du 10 juillet 1976, de constituer une réserve naturelle dès lors que l'article 21 de cette loi fixait de façon suffisamment précise les modalités de mise en oeuvre d'une telle décision et que l'intervention du décret du 25 novembre 1977 n'était pas nécessaire pour que les dispositions de la loi fussent appliquées sur ce point.

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Réserves naturelles - Article 21 de la loi du 10 juillet 1976 - Entrée en vigueur immédiate.

---

Références :

Décret 77-1298 du 25 novembre 1977
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 21 et 42

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1978-10-13;cetatext000008264574