| France, Tribunal administratif de Poitiers, 30 juin 1978, CETATEXT000008278238

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278238
Date de la décision : 30/06/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Nullité d'un refus implicite non précédé d'une consultation obligatoire.

01-03-02-02, 12 Illégalité de la décision par laquelle le ministre de l'Economie et des Finances a refusé implicitement l'agrément demandé par une compagnie d'assurance, en gardant le silence pendant plus de six mois à compter du dépôt du dossier, dès lors que cette décision n'est pas intervenue après consultation du conseil national des assurances.

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Procédure d'agrément d'une compagnie d'assurance.

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Références :

Code des assurances R321-13
Code des assurances R411-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1978-06-30;cetatext000008278238