| France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 juin 1978, CETATEXT000008278234

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278234
Date de la décision : 23/06/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Enfants nés hors mariage.

48-02-01-09 Il résulte des termes mêmes de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 que le partage des droits à pension fixés par l'article L. 38 ne peut s'effectuer au profit d'enfants nés hors mariage.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L40
Code des pensions civiles et militaires de retraite L43
Code des pensions civiles et militaires de retraite L55
LOI du 26 décembre 1964

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1978-06-23;cetatext000008278234