| France, Tribunal administratif de Poitiers, 01 février 1978, CETATEXT000008292861

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292861
Date de la décision : 01/02/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenues effectuées en application de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 juillet 1977 - Illégalité.

36-08-02 Illégalité des retenues sur le traitement d'agents des services extérieurs du Trésor qui, lors de deux journées d'action syndicale, se sont abstenus d'ouvrir les guichets, de répondre au téléphone et d'expédier le courrier, mais ont accompli l'entière durée de leur travail quotidien et les autres tâches administratives qui leur sont habituellement dévolues.

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Références :

Loi du 29 juillet 1961 art. 4
Loi 77-826 du 22 juillet 1977
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1978-02-01;cetatext000008292861