| France, Tribunal administratif de Poitiers, 26 octobre 1977, CETATEXT000008291319
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291319
Date de la décision : 26/10/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE - Conditions relatives au cessionnaire - Superficie minimum d'exploitation - Champ d'application.
03-02-05-01-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 9 du décret du 17 novembre 1969, dans leur rédaction alors en vigueur, que la condition de superficie minimum de l'exploitation du cessionnaire n'est exigée pour ouvrir droit au bénéfice de l'indemnité viagère de départ au profit du cédant, que pour les seuls cessionnaires qui, sans être inscrits sur les contrôles de la mutualité sociale agricole au moment de la cession, sont néanmoins réputés chefs d'exploitation, en vertu du 2ème alinéa de l'article 8. Illégalité d'une décision en date du 9 mars 1976, refusant au cédant l'I.V.D. au motif que l'exploitation du cessionnaire de ses terres n'atteignait pas la superficie minimum, alors que celui-ci était inscrit comme chef d'exploitation au moment de la cession.
Références :
Décret du 17 novembre 1969 ART. 8 et ART. 9
LOI 73-1228 du 31 décembre 1973 ART. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1977-10-26;cetatext000008291319
