| France, Tribunal administratif de Poitiers, 22 juin 1977, CETATEXT000008252782
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252782
Date de la décision : 22/06/1977
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Conséquences dommageables de la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné.
60-04-01-03 En délivrant au sieur F. un certificat d'urbanisme déclarant une parcelle constructible alors qu'elle ne l'était pas, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers le sieur F. Toutefois, ce dernier qui, informé sur la situation de la parcelle, aurait pu obtenir la résolution judiciaire du compromis de vente, a volontairement régularisé l'opération d'achat par un acte notarié. Dans ces conditions, le seul chef de préjudice qui ait le caractère d'un dommage direct et certain consécutif à la faute de l'administration est celui résultant des frais de dossier exposés par l'intéressé pour la demande de permis de construire.
Références :
LOI 71-581 du 16 juillet 1971
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1977-06-22;cetatext000008252782
