| France, Tribunal administratif de Poitiers, 22 juin 1977, CETATEXT000008252778
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252778
Date de la décision : 22/06/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Prise en charge des cotisations patronales des régimes de retraite complémentaire.
30-02-07-02 Le décret du 9 septembre 1975 a mis à la charge de l'Etat l'intégralité des charges sociales et fiscales incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres agréés des classes d'enseignement sous contrat. Toutefois, en vertu du décret du 31 mai 1961, qui demeure toujours en vigueur quant à la définition même de ces charges sociales et fiscales, celles-ci ne comprennent que jusqu'à concurrence de 50 % le remboursement par l'Etat des cotisations nationales en matière de retraite complémentaire telles qu'elles résulteraient des décrets des 12 décembre 1951 et 31 décembre 1959 modifiés.
Références :
Décret 51-1445 du 12 décembre 1951
Décret 59-1569 du 31 décembre 1959
Décret 60-746 du 28 juillet 1960 art. 5
Décret 61-545 du 31 mai 1961
Décret 70-796 du 09 septembre 1970 art. 3
Décret 75-841 du 09 septembre 1975 art. 3
Loi 59-1557 du 31 décembre 1959 art. 4 ET 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1977-06-22;cetatext000008252778
