| France, Tribunal administratif de Poitiers, 08 juin 1977, CETATEXT000008252786

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252786
Date de la décision : 08/06/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - Administration tenue de se conformer à la procédure qu'elle a édictée - Notation de fonctionnaires.

01-03-01, 36-06-01 Une instruction du 21 mai 1975, relative à la notation du personnel des P.T.T. a institué une procédure d'entretien entre le notateur et le fonctionnaire à apprécier et prescrit la communication à ce dernier d'un imprimé destiné à l'informer sur cette nouvelle procédure. Après avoir verbalement donné son accord pour un entretien avec son chef de service le 5 août 1975, un agent des P.T.T. a obtenu régulièrement un congé du 1er au 8 août. Dans ces conditions, et alors qu'au surplus l'intéressé n'avait pas eu connaissance des instructions relatives à ce nouveau mode de notation ni reçu l'imprimé susmentionné, la notation qui a été attribuée à l'intéressé, sans qu'ait eu lieu l'entretien prévu, est intervenue sur une procédure irrégulière.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Administration tenue de se conformer à la procédure qu'elle a édictée.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1977-06-08;cetatext000008252786