| France, Tribunal administratif de Poitiers, 21 avril 1976, CETATEXT000008283652
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283652
Date de la décision : 21/04/1976
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - 19
60-01-03-01 Administration saisie d'une demande d'admission à la retraite ayant disposé d'un délai largement suffisant pour prononcer la radiation des cadres de l'intéressé à une date telle qu'il n'existe pour celui-ci aucun hiatus entre le versement de son traitement et le paiement des arrérages de sa pension ; constituent, par suite, une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique le retard apporté à la signature de l'arrêté prononçant cette radiation et son effet rétroactif.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Code des tribunaux administratifs R180
Loi du 26 décembre 1964
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1976-04-21;cetatext000008283652
