| France, Tribunal administratif de Poitiers, 17 mars 1976, CETATEXT000008282198
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282198
Date de la décision : 17/03/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Activités désintéressées - Syndicat de défense.
19-03-04-01 N'est pas fondé à soutenir que son activité est purement désintéressée ou présente un caractère "syndical", au sens de la loi du 21-03-1884, le rendant insusceptible d'être assujetti à la contribution des patentes, un syndicat de défense des expropriés, qui ne se borne pas à défendre les intérêts communs de ses adhérents, mais prépare leurs dossiers individuels, effectue toutes les démarches utiles auprès des administrations et fait intervenir pour le compte de chacun d'eux des cabinets d'avocats auprès des juridictions compétentes, afin que l'indemnité d'expropriation leur soit accordée dans les conditions les plus avantageuses. Ce syndicat qui perçoit outre des cotisations un prélèvement forfaitaire fixé à 2,50 % du montant des indemnités d'expropriation a, en effet, pour objet de permettre à ses adhérents d'obtenir à un moindre coût l'assistance qu'aurait pu leur procurer une entreprise professionnelle exerçant l'activité d'agent d'affaires.
Références :
CGI 1447
CGI 1454-12
Loi du 21 mars 1884
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1976-03-17;cetatext000008282198
