| France, Tribunal administratif de Poitiers, 29 octobre 1975, CETATEXT000008265820
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265820
Date de la décision : 29/10/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Opération de nature à préjudicier à l'équilibre écologique de l'île d'Oléron.
34-01-01-01 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition, à l'intérieur d'une Z.A.C. créée sur le littoral Sud-Ouest de l'île d'Oléron, des terrains nécessaires à une société mixte concessionnaire chargée d'aménager et d'équiper la Z.A.C. en y édifiant des ensembles résidentiels de loisirs regroupant les commerces, équipements sportifs, gîtes collectifs et hôtels. Opération ayant pour objet l'organisation rationnelle de l'accueil des touristes, la limitation du camping "sauvage" et de l'édification de résidences préfabriquées, mais exigeant l'expropriation de 67 hectares de forêt appartenant à l'Etat, située dans une zone inscrite à l'inventaire des sites pittoresques. Compte tenu de l'utilité de cette forêt, créée en 1850 pour fixer les sables et les dunes et qui exerce une influence favorable sur le climat de l'île, les risques graves que présente cette opération pour la conservation de la forêt, des sols, du climat et du site et, par suite, pour la vie économique et humaine sont excessifs par rapport à l'intérêt de l'opération, alors même que celle-ci n'intéresse qu'une faible superficie de la forêt et que le coefficient d'occupation des sols prévu ne dépassera pas 0,25 et alors qu'en outre l'administration dispose d'autres moyens pour réprimer le camping sauvage et l'édification illicite de résidences préfabriquées.
Références :
CGI 1045
Code de l'urbanisme 16
Code des tribunaux administratifs R180, R182
Loi 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1975-10-29;cetatext000008265820
