| France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 avril 1975, CETATEXT000008278099
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278099
Date de la décision : 23/04/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-06 Requérante ayant fait inhumer dans un cimetière communal, en 1936 et 1938, deux de ses enfants, mais n'ayant pu obtenir l'acquisition du terrain, malgré les promesses du maire, faute pour la commune d'avoir institué un régime de concession comme l'y autorise l'article 455 du code de l'administration communale. Droits acquis de la requérante, sur le terrain, ne permettant pas au maire de le concéder à une tierce personne, fût-elle la fille de la requérante.
54-01-07-02-01, 54-01-07-02-02 Requête formée le 13 septembre 1974, dirigée contre le rejet implicite résultant du silence observé pendant plus de 4 mois, sur une réclamation présentée par deux lettres successives des 16 avril et 6 mai 1974, tendant à l'annulation de la décision de janvier 1973, par laquelle un maire a concédé à une tierce personne le terrain du cimetière communal dans lequel sont inhumés deux enfants de la requérante. La décision de janvier 1973 n'ayant pas été portée à sa connaissance ni par voie de notification ni par voie de publication, requête recevable.
Références :
CGI 1013
Code de l'administration communale 455
Code des tribunaux administratifs R89, R180
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1975-04-23;cetatext000008278099
