| France, Tribunal administratif de Poitiers, 03 juillet 1974, CETATEXT000008264235

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264235
Date de la décision : 03/07/1974
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS - Nationaux français maintenus en service ou recrutés par l'Etat algérien et ultérieurement titularisés dans un cadre de l'administration française.

48-02-02[1] Il ressort des dispositions de l'article L.5, alinéa 6, du code des pensions que les services accomplis en Algérie avant l'indépendance en qualité d'agent non titulaire ne peuvent être pris en compte, pour la constitution du droit à pension, que s'ils ont été régulièrement validés : aucun arrêté interministériel n'ayant autorisé leur validation, ne peuvent être pris en compte les services accomplis avant le 1er juillet 1962 en qualité de contractuels par les anciens agents de la Caisse d'accession à la propriété et à l'exploitation rurale [C.A.P.E.R.].

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Services pris en compte - [1] Services accomplis en Algérie avant l'indépendance en qualité de non titulaire - [2] Services accomplis en Algérie postérieurement à l'indépendance par des agents ultérieurement titularisés dans un cadre de l'administration française.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L5 AL. 6
Décret 62-1020 du 29 août 1962
Décret 65-29 du 11 janvier 1965
Décret 71-291 du 26 mars 1971
Protocole du 28 août 1962 FRANCO-ALGERIEN

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1974-07-03;cetatext000008264235