| France, Tribunal administratif de Poitiers, 06 février 1974, CETATEXT000008263766

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263766
Date de la décision : 06/02/1974
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrat verbal passé entre une société fournissant du personnel temporaire et un hôpital.

17-03-02-03-01, 39-01-02-02, 61-02-03-01 Contrat verbal passé entre une société spécialisée dans la fourniture de personnel temporaire pour services médicaux et un hôpital, mettant à la disposition de celui-ci une aide-anesthésiste puis une infirmière. Bien que conclu en vue de la satisfaction des besoins d'un service public, ce contrat, qui n'a été ni confirmé ni régularisé et qui ne comporte, en raison même des conditions dans lesquelles il a été conclu, ni référence aux dispositions législatives ou règlementaires applicables aux hôpitaux publics ou à leur personnel ni clause exorbitante du droit commun, n'a pas eu pour objet de confier à la société l'exécution même du service public. Il constitue, par suite, un contrat de droit privé et les litiges nés de son exécution échappent à la compétence de la juridiction administrative.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat verbal passé entre une société fournissant du personnel temporaire et un hôpital.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Personnel temporaire - Contrat verbal passé entre une société spécialisée dans la fourniture de ce personnel et un hôpital.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1974-02-06;cetatext000008263766